Conditions générales de vente

Préambule GENERAL

Les Laboratoires Actinutrition, société par actions simplifiées au capital de 10 000 € immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 521 566 786 dont le responsable de la publication est Philippe Monteiro Da Rocha, et le siège social est situé au Buro Club, 543 Rue de la Castelle 34070 Montpellier, FRANCE, numéro de Siret 521 566 786 000 39 proposent la vente de compléments alimentaires.

Pour vous aider dans votre choix des produits les plus adaptés à vos besoins;
si vous souhaitez suivre l'exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction;
et pour toutes informations et questions;
notre Service Client est à votre disposition :

  • Par téléphone : au 04 81 09 22 84 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00,
  • Par e-mail : à l'adresse contact@actinutrition.fr,
  • Par courrier : à l'adresse Buro Club, 543 Rue de la Castelle 34070 Montpellier, France.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes de produits et de services. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par ses clients « ci après acheteur ».

Les services proposés par les Laboratoires Actinutrition sont exclusivement réservés aux personnes majeures.

L'Acheteur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, sans jamais pouvoir les modifier.

Article 1. Acceptation

Les présentes conditions générales de vente fixent le cadre contractuel et légal des ventes faites sur le site www.actinutrition.fr et régissent les relations contractuelles entre les Laboratoires Actinutrition et l’Acheteur. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. En conséquence, l’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite les produits présentés. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite des Laboratoires Actinutrition, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Le fait que les Laboratoires Actinutrition ne se prévalent pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une ou toute autre desdites dispositions. L'Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, au sens des articles 1123 et suivants du Code civil. La consultation du Site et des services par un Acheteur non doté de la capacité juridique sont sous la responsabilité de son représentant légal, qui est tenu de respecter les présentes CGV. Lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément le mineur à remplir ledit formulaire et les stipulations relatives aux données personnelles visées à l'article 7.

L’Acheteur reconnaît avoir pris pleinement connaissance des présentes CGV notamment au moment de la passation de commande et déclare expressément les accepter sans réserve.

Le fait de passer commande sur www.actinutrition.fr ou par téléphone pour un ou plusieurs produits ou services et de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales de vente et l'adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. La validation de la commande constitue une signature électronique de même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Evolution des conditions générales de ventes
Les Laboratoires Actinutrition se réservent le droit de modifier les termes, conditions et mentions de ces conditions générales de vente à tout moment. Il est ainsi conseillé à l’Acheteur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible sur le site www.actinutrition.fr.

Article 2. Produits – Prix

L’acheteur a toujours la possibilité de contacter les Laboratoires Actinutrition par téléphone ou e-mail pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits et les services présentés. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour des raisons médicales, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès des Laboratoires Actinutrition, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente.

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques décrivent de manière aussi précise que possible les produits.

Les Produits proposés à la vente par les Laboratoires Actinutrition sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Acheteur et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, l'Acheteur en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande. Les Laboratoires Actinutrition pourront substituer le(s) produit(s) indisponible(s) par un (des) produit(s) similaires, de valeur au moins équivalente. S'il désire ne pas conserver le produit substitué, l'Acheteur aura la possibilité d'obtenir le remboursement du produit remplacé. Pour ce faire, l'Acheteur devra retourner le produit substitué, non utilisé, dans son conditionnement et son emballage d'origine, à l'adresse :

CVA pour ACTInutrition
13 RUE GASTON EVRARD
Centre de gros
31100 TOULOUSE.

L'Acheteur devra joindre à son colis une demande écrite précisant les raisons du retour et le numéro de sa commande.

2.1. Produits

Les Laboratoires Actinutrition proposent à la vente des compléments alimentaires au détail. Les prix sont fixés par les Laboratoires Actinutrition. Les Laboratoires Actinutrition se réservent le droit de modifier les formules ou noms de produits pour des raisons divers quelles soient législatives ou de reformulation.

2.2. Prix

Pour chaque produit ou service proposé, le catalogue indique le prix applicable audit produit ou service. Lorsque l’utilisateur commande un produit ou un service, il s'engage à acheter ledit produit ou service au prix indiqué sur le site au moment où il passe la commande.

Les prix sont indiqués sur le site www.actinutrition.fr

Ces prix sont tous en €uros et sont valables en France métropolitaine, Corse et Monaco. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande sauf modifications importantes des charges et notamment de la T.V.A.

Les prix indiqués sur le site sont garantis jusqu'à la date limite de validité indiquée dans l'offre.

Les Laboratoires Actinutrition se réservent le droit, de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de leur disponibilité.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

Les éventuels frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et sont facturés en supplément du prix de vente des produits et éventuellement des services. L’Acheteur sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé à l’Acheteur pour le montant total de l'achat. Ainsi, le choix et la validation d'un moyen de paiement par l’Acheteur implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif. Les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.

 

Article 3. Commande

 

3.1. Par internet

Toute commande effectuée par voie électronique, implique que l’acheteur doive remplir lui-même son formulaire et renseigner toutes les informations demandées. Il est l’unique responsable en cas d’erreurs d’enregistrement. Un mail de confirmation de commande est envoyé sur la boîte mail de l’acheteur afin de clôturer l’engagement des parties l’une envers l’autre.

3.2. Par téléphone

Un conseiller propose une offre ou aide l’acheteur dans sa démarche d’achat. Une fois les différentes données enregistrées par le téléconseiller et la phase de paiement effectuée, l’acheteur recevra un e-mail de confirmation de commande qui clôturera l’engagement des deux parties.

3.3. Enregistrement & confirmation d'une commande

Au moment du paiement l’Acheteur reçoit un mail de confirmation de son achat qui représentera la preuve d’achat. L’acheteur est l’unique garant de l’exactitude des données fournis au moment de son inscription. Les Laboratoires Actinutrition ne seront à aucun moment responsable de la non réception du produit en cas de non exactitude des coordonnés fournies.

Lorsque l’acheteur aura validé son mode de paiement (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif de la commande de l'Acheteur s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la commande. La validation de cette commande engage l’acheteur de manière irrévocable à l’offre à laquelle il aura souscrit.

Les Laboratoires Actinutrition se réservent le droit d'annuler toute commande d'un Acheteur avec lequel il existe ou est susceptible d’exister un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toutes les commandes passées aux Laboratoires Actinutrition sont destinées à l'usage exclusivement personnel de l’Acheteur, qui s'interdit toute revente, partielle ou totale, professionnelle ou autre des produits. Les Laboratoires Actinutrition se dégagent de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'est pas effectué par l’Acheteur.

L'Acheteur reconnaît et accepte que le montant de ses commandes ne devra jamais excéder la somme totale de 500 €uros par commande. Un même Acheteur ne pourra commander qu'un maximum de dix (10) produits d'une même référence, par commande. Toute commande supérieure à ce montant sera considérée comme nulle.

Article 4. Livraison

 

4.1. Livraison produit

Après confirmation de la commande, les Laboratoires Actinutrition feront leurs meilleurs efforts pour que la commande comprenant toutes les références de l'acheteur, soit expédiée dans un délai moyen de 10 (dix) jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande. 

Les produits commandés par l'Acheteur sont livrés uniquement en France Métropolitaine, Corse et Monaco, à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande. La livraison est effectuée à l’adresse donnée par l’Acheteur au moment de son inscription. En tout état de cause, les Produits sont acheminés par les services postaux habituels ou par transporteur.

Le colis sera donc soit directement déposé dans la boite à lettre de l’acheteur soit délivré en main propre en échange d’une signature du bordereau de livraison ou bien un avis de passage sera fourni avec l’indication de l’adresse du bureau de poste où le colis sera délivré.

En toute hypothèse, la livraison des produits et l'exécution des services dans les délais prescrits ne peut intervenir que si l’acheteur a acquitté de façon complète le prix, devant être payé pour chacun des produits ou des services qui ont fait l'objet de la commande ainsi que les frais de transport correspondants et le cas échéant, fournit les justificatifs demandés par les Laboratoires Actinutrition.

Le transfert de propriété et le transfert de risques relatifs au Produit vendu à lieu au moment de la livraison, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison. La propriété des Produits commandés n’est transférée à l'Acheteur qu'au paiement total du prix facturé et ce inclus les frais de livraison. L'ordre de départ est donné par les Laboratoires Actinutrition après complet encaissement du prix de la commande.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) ou par téléphone aux Laboratoires Actinutrition et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre aux Laboratoires Actinutrition de procéder à une enquête auprès du transporteur. Laboratoires Actinutrition pourra proposer à l'acheteur d'envoyer un nouveau produit (selon sa disponibilité), de lui rembourser ou de lui transmettre un avoir correspondant au prix du ou des produits contenus dans le colis non livré.
Si par la suite l'acheteur recevait finalement le colis d'origine, Laboratoires Actinutrition demandent à l'acheteur de le réexpédier dans un délai de 7 jours calendaires.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois à l’Acheteur, qui ne règle alors qu'une seule livraison. Si l’Acheteur souhaite deux lieux de livraison distincts, il passe deux commandes, avec les frais de livraison liés respectifs.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant les Laboratoires Actinutrition de leur obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

4.2. Réclamation

Si, malgré tout le soin apporté par les Laboratoires Actinutrition dans la préparation des colis, un produit est manquant ou, après transport du colis, défectueux, l'acheteur peut bénéficier du droit de retour, uniquement dans les conditions prévues dans les présentes CGV.

En tout état de cause, à la réception de sa commande, l'Acheteur veille à vérifier la conformité des Produits reçus avec sa commande.

Toute éventuelle réserve concernant la livraison (colis endommagé) doit impérativement être notifiée, le jour même de la réception.

En cas d'anomalie ou erreur concernant la livraison (avaries, Produit manquant ou défectueux, colis endommagé) et/ou en cas de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison, le client devra en informer les Laboratoires Actinutrition selon les modalités prévues à l’article 5.

4.3. Retour

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout Produit à échanger devra être retourné dans son ensemble et dans son emballage d'origine adressé à

CVA pour ACTInutrition
13 RUE GASTON EVRARD
Centre de gros
31100 TOULOUSE.

Le produit sera automatiquement soit échangé sous réserve de disponibilité soit remboursé si celui-ci n'était pas disponible. Si et seulement si les conditions sont remplies tel indiquées dans l’Article 5.2 « Droit de rétractation, retour et remboursement » et sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur, les Laboratoires Actinutrition procèdent alors soit à l'échange ou au remboursement du (des) Produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du Produit manquant.

Les Laboratoires Actinutrition contactent l’Acheteur pour le tenir informé du suivi de sa commande.

4.4. Changement d’adresse

L’acheteur a la faculté de modifier l’adresse de livraison qu’il a indiquée pour toute commande qui n’aurait pas déjà été expédiée sur simple appel au service client : 04 81 09 22 84 (prix d’un appel local depuis un téléphone fixe)

Article 5. Droit de résiliation &rétractation

 

5.1. Résiliation

Résiliation commande produit
(voir Droit de rétractation, retour et remboursement )

5.2. Droit de rétractation, retour et remboursement

En application de l’article L 121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation en cas de souscription ou de commande effectuée à distance. A ce titre, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de son offre d’essai pour exercer son droit de rétractation auprès des Laboratoires Actinutrition sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En cas de retour durant la période de rétractation, l’acheteur est prié de prendre contact avec le service clients sur simple appel au 04 81 09 22 84 (du lundi au vendredi, de 9h a 19h, prix d’un appel local depuis un téléphone fixe) avant de procéder à tout retour.

Les Laboratoires Actinutrition n'acceptent toutefois l'échange et le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies : tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Les produits tels que les compléments alimentaires ne devront pas avoir été descellés, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation. Le produit ne doit pas avoir été utilisé de façon abusive, excessive ou non conforme à l'utilisation à laquelle il était destiné, et de manière générale, le produit doit se trouver dans un bon état de présentation et de fonctionnement. Le(s) Produit(s) neuf(s) doit(vent) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement(s) et emballage(s) d'origine, intact, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : 

CVA pour ACTInutrition
13 RUE GASTON EVRARD
Centre de gros
31100 TOULOUSE

Si les conditions susmentionnées sont remplies, les Laboratoires Actinutrition rembourseront à l'Acheteur, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du colis (la date de réception par Acti-Colis valant notification aux Laboratoires Actinutrition de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais de retour des Produits à Acti-Colis qui restent à la charge de l'Acheteur.

Modèle de formulaire de rétractation

A l'attention de:
Laboratoires Actinutrition
Buro Club
543 Rue de la Castelle
34070 Montpellier

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit/s ci-dessous:
-
Numéro de commande :

Recue le / commandée le :

Nom de l'acheteur
Adresse de l'acheteur
Date et Signature

5.3 la garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Tous les acheteurs résidant dans l'Union Européenne bénéficient de la garantie légale de conformité qui les couvre si le vendeur professionnel leur fournit un produit comportant un défaut de conformité (c'est à dire, si le produit acheté ne fonctionne pas correctement depuis sa livraison ou s'il n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable).

L'acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Il sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois suivant la livraison de ce bien sauf si cette présomption n'est pas compatible avec la nature du produit ou la nature du défaut invoqué.
L'acheteur pourra obtenir soit la réparation soit le remplacement du bien.

Il faut noter que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement offerte par le fabricant sur un produit.

Tous les acheteurs résidant en France bénéficient également de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue qui les couvre contre les défauts la rendant impropre à l’usage auquel on la destine, ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Dans ce cas, l'acheteur peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.

Les produits achetés à distance auprès des Laboratoires Actinutrition bénéficient donc de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue que l'acheteur peut faire jouer auprès de :
Laboratoires Actinutrition
Buro Club
543 Rue de la Castelle
34070 Montpellier
FRANCE

Article 6. Paiement

Pour régler par carte bancaire, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Le paiement du montant total correspondant au produit ou service commandé, sera dû en entier par carte bancaire au moment où la commande d'un produit ou d'un service est conclue, c'est-à-dire au moment de la réception de la confirmation de la commande. A cet effet, lors de chaque commande, l’Acheteur devra fournir les informations requises, telles que mentionnées sur le site ou par téléphone. Aucune commande ne sera acceptée ni confirmée tant que les informations requises pour le paiement n'auront pas été communiquées et validées. Le paiement par carte bancaire en ligne est sécurisé par le système SSL, solution la plus utilisée dans le monde.

La commande n’est validée qu'après réception de la commande par les Laboratoires Actinutrition et validité du paiement.

Le prix facturé et montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par courrier électronique par les Laboratoires Actinutrition à l'Acheteur. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

A ce titre, le paiement pourra, sauf indisponibilité du serveur, s'effectuer par internet ou par téléphone (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au 04 81 09 22 84).

En tout état de cause, les Laboratoires Actinutrition se réservent le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués en préambule des présentes, de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité des Laboratoires Actinutrition ne pourra alors en aucun cas être engagée.

Toutes ces solutions offrent les meilleures conditions de sécurité et de confidentialité. Les Laboratoires Actinutrition se réservent le droit à tout moment et sans en communiquer la raison aux acheteurs, de supprimer, définitivement ou temporairement, de suspendre ou de modifier, l'une ou l'autre des solutions de paiement proposées, ceci afin d'améliorer la qualité de ses services.

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer le paiement ou en raison d'une opposition effectuée par le client sur le paiement, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, les Laboratoires Actinutrition pourront résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourront, le cas échéant, exiger aux frais de l’Acheteur la restitution du produit. Les Laboratoires Actinutrition se réservent notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

Sécurité
En choisissant un règlement immédiat par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard), l'Acheteur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la Royal Bank of Scotland (ci-après désigné " la banque "). Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. A aucun moment les données bancaires de l'Acheteur ne transitent sur le système informatique des laboratoires Actinutrition. Sa responsabilité est donc dégagée.

Article 7. Accès au compte personnel

 

7.1. Objet

Les conditions générales ont pour objet la définition des modalités d’utilisation de l’espace personnel du programme Actinutrition.

Toute utilisation de cette espace engage au respect préalable de conditions générales présentes sur cette page.

Dans le cas où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

7.2. Accès

L’acheteur est le seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

L’acheteur lors de son inscription a reçu un mail avec ses codes identifiants indispensables à l’utilisation de son espace personnel. Ces codes sont composés, d’un identifiant (adresse mail ou pseudonyme) et d’un code d’accès délivrais par les Laboratoires Actinutrition.

Cet espace personnel est réservé aux acheteurs du programme Actinutrition. Espace auquel il peut accéder grâce aux accès qui lui ont été fournis par e-mail au moment de son inscription.

Le mot de passe communiqué est strictement confidentiel. L’acheteur s’engage à ne pas le divulguer sous réserve de quoi, les Laboratoires Actinutrition ne pourront pas être tenus pour responsable en cas de divulgation de données personnelles.

Les Laboratoires Actinutrition mettent en uvre tous les moyens dont ils disposent mais ne seront en aucun cas responsable si l’acheteur n’est pas en capacité d’utiliser l’outil d’accès au programme.

Les Laboratoires Actinutrition se réservent la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Article 8. Informatique et libertés

En application de la loi " Informatique et Libertés ", le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance demandées par les Laboratoires Actinutrition est obligatoire, ces informations étant indispensables à l'enregistrement, au traitement, à l'acheminement et au suivi des commandes, à la gestion commerciale et marketing des dossiers, à l'établissement des factures et contrats de garantie et à la qualité des relations commerciales. Le défaut de renseignement implique la non validation et le rejet automatique de la commande. Par l’intermédiaire des Laboratoires Actinutrition, ces données peuvent être communiquées à des tiers. L’Acheteur peut ainsi être amené à recevoir des offres commerciales ou des propositions d'autres entreprises ou organismes.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). L’Acheteur dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et d'opposition à leur traitement, des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès des Laboratoires Actinutrition à l'adresse : Laboratoires Actinutrition, Service Clients – 543 Rue de la Castelle - Buro Club – 34070 Montpellier ou par e-mail : contact@actinutrition.fr.

En ce qui concerne l'adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée par les Laboratoires Actinutrition à des tiers qu'avec l'accord exprès de l'Acheteur. L'Acheteur conserve la possibilité de refuser en manifestant son refus par courrier postal ou électronique à l'adresse : Laboratoires Actinutrition, Service Clients – 543 Rue de la Castelle - Buro Club – 34070 Montpellier ou par e-mail : contact@actinutrition.fr.

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de service, certains appels peuvent être enregistrés dans ce cas présent, l’acheteur en sera informé au préalable. Si l’Acheteur ne le souhaite pas, il lui suffit de l'indiquer dès le début de votre contact téléphonique. Dans le cas d'une commande par téléphone, les données peuvent être traitées à l’étranger pour la gestion de l’appel (de même pour tout autre type d'appel).

Article 9. Engagement Qualité

La diététique est le moyen le plus naturel pour garder ou retrouver son poids, préserver ou améliorer sa santé. L'information fournie sur le Site tente de donner des renseignements pertinents sur un certain nombre de données dans le domaine de l'alimentation, la diététique et de la nutrition. Bien que l'ensemble de ces informations proviennent de sources réputées fiables et scientifiquement valables, celles-ci sont transmises à titre purement indicatif et ne doivent être utilisées que sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Ces informations proposées ne sont ni complètes, ni exhaustives et il appartient à l’Acheteur de ne les utiliser qu’à ses risques et de procéder à toutes les vérifications nécessaires sous son entière responsabilité. Elles ne visent qu'à aider et ne doivent en aucun cas remplacer ou être associées de quelque manière que ce soit à un quelconque diagnostic, avis ou traitement médical personnel. Si l’Acheteur pense avoir besoin d'une consultation médicale, il doit s’adresser à son médecin traitant référent.

Les compléments alimentaires vendus par les Laboratoires Actinutrition sont d’origine naturelle. Ils respectent les Apports Journaliers Recommandés (AJR). Ils sont fabriqués par des Laboratoires Pharmaceutiques selon les normes de Bonnes Pratiques.

Ces produits complètent l’alimentation et rééquilibrent le terrain.

Ils ne se substituent pas aux traitements médicaux ni aux soins que le médecin de l’Acheteur pourrait lui prescrire. Chaque complément doit être utilisé à la dose indiquée. Il ne doit pas être utilisé en substitut d’un régime alimentaire équilibré et varié et doit être tenu hors de portée des enfants. En cas de doute l’Acheteur doit demander conseil à son pharmacien.

Des conditions particulières d’utilisation peuvent survenir notamment pour les femmes enceintes qui doivent particulièrement lire les étiquettes et/ou notices des produits avant utilisation.

En matière d'OGM et d'irradiation, ils sont en conformité avec les réglementations européennes.

Une "autorisation de mise sur le marché" contraint les laboratoires à fournir au minimum un dossier comportant les contrôles prévus pour les matières premières (principes actifs et excipients), la fabrication et le produit finit (y compris les termes figurant sur l'emballage).

Les compléments alimentaires contribuent au bien-être s’ils sont utilisés à bon escient et adaptés aux véritables besoins de l’Acheteur. L’Acheteur doit notamment veiller à la conformité des produits (excipients et additifs de synthèse, conservateurs parabène, colorants, arômes ou autre molécule synthétique, édulcorants artificiels, aspartam.) avec d’éventuelles allergies.

L’étiquetage des produits indiquent clairement : la dénomination de vente "complément alimentaire", le mode d'emploi détaillé, la liste de toutes les substances utilisées pour la fabrication du produit, le nom et la teneur des catégories de nutriments ou des substances le composant avec le pourcentage que cela représente par rapports aux AJR (apports journaliers recommandés) publiéeacute;s par l’Anses(Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, la dose journalière recommandée, certaines précautions d’emploi (ne pas dépasser la dose recommandée, tenir hors de portée des jeunes enfants, insérer la prise dans le cadre d’une alimentation variée et équilibrée).

L’acheteur doit respecter les recommandations d’emploi concernant les doses journalières et la durée de consommation du complément. Dépasser ces recommandations (surdosage) peut avoir des effets toxiques

Les Laboratoires Actinutrition respectent la Nouvelle réglementation pour les compléments alimentaires (décret n° 2006/352 du 20 mars 2006, publié au J.O. du 25 mars 2006). Les Laboratoires Actinutrition rappellent que l'objectif des compléments alimentaires est de compléter le régime alimentaire normal par un apport concentré de substances participant aux apports nutritionnels journaliers qui peuvent également avoir des effets physiologiques sur différentes fonctions de l'organisme. Est désormais consacré le caractère alimentaire de ces produits, malgré leur présentation sous forme de dose. Un complément alimentaire est une denrée alimentaire ayant un effet nutritionnel ou physiologique, commercialisées sous la forme de gélules, pastilles, comprimés, ampoules, capsules, tisanes ou solutions buvables dont le but est de compléter notre régime alimentaire habituel. Il peut contenir des aliments classiques, des nutriments (vitamines, minéraux), des plantes, et d’autres substances actives telles que des protéines, des acides gras ou des antioxydants. Les Laboratoires Actinutrition privilégient les compléments alimentaires d’origine naturelle. Ils agissent au niveau du bien-être, de la forme ou de la beauté (minceur, cheveux et ongles, tonus, ménopause, reminéralisants osseux, stress et sommeil ...) et n’ont pas d’effets pharmacologiques permettant de prévenir ou de soigner des maladies, contrairement aux médicaments, contenant des substances ayant des propriétés curatives.

Article 10. Informations Légales

 

10.1. Force majeure

Les Laboratoires Actinutrition ne seront responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, les Laboratoires Actinutrition en aviseront l'Acheteur dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai de 1 (un) mois d'interruption pour cause de force majeure, les Laboratoires Actinutrition pourront ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.

10.2. Non-validité partielle

Si une quelconque ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente devaient être considérées comme non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10.3. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

10.4. Limitation de responsabilité

L’accès à l’espace personnel nécessite l’utilisation d’une authentification réalisée après la saisie de l’adresse e-mail de l’acheteur et d’un Mot de passe. Le mot de passe communiqué à l’acheteur est personnel et confidentiel. Le acheteur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait à ses risques et périls. Il appartient au Acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

Les Laboratoires Actinutrition s'engagent néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L’Acheteur est informé qu'un ou plusieurs cookies (voir « mentions légales du site ¼) pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.

L’Acheteur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Les Laboratoires Actinutrition ne pourront pas être tenus responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.

Les Laboratoires Actinutrition ne pourront en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenus responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme "Utilisation" doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.

L’Acheteur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

10.5. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tout litige devra avant toute action faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut, tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous seront soumis au Tribunal du domicile du défendeur, du domicile que Vous aviez au moment de la conclusion du contrat ou de celui du lieu de livraison.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. Pour toute question, l’équipe vous répondra dans un délai de 48h par courrier électronique à l’adresse e-mail : contact@actinutrition.fr, par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 19h au 04 81 09 22 84 (pris d’un appel local depuis un téléphone fixe)

Article 11. Contact

Laboratoires Actinutrition
Buro Club
543 Rue de la Castelle
34070 Montpellier
FRANCE

CONTACT Pour toute question, l’équipe Actinutrition vous répondra dans un délai de 48h par email : contact@actinutrition.fr par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au 04 81 09 22 84 (prix d’un appel local depuis un téléphone fixe)

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